Cet accord d'enregistrement de domaine ("Accord") est conclu entre vous ("Client") et le prestataire de services d'hébergement ("Nous" ou "Notre") concernant l'enregistrement d'un domaine via nos services.
Cet accord établit les termes et conditions régissant l'enregistrement de domaine entre le client et le prestataire de services d'hébergement.
Définitions
Dans le cadre de cet accord :
- "Client" désigne toute personne ou entité qui utilise nos services d'enregistrement de domaine.
- "Domaine" fait référence au nom de domaine enregistré par le Client.
- "Registraire" désigne l'entité responsable de l'enregistrement et de la gestion des domaines.
- "Services" font référence à tous les services proposés par le prestataire de services d'hébergement, y compris l'enregistrement de domaine.
Cette section définit les termes utilisés dans l'accord pour une meilleure compréhension des parties concernées.
Enregistrement du domaine
Vous acceptez de fournir des informations exactes et à jour lors de l'enregistrement de votre domaine. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions dans les informations fournies. Le processus d'enregistrement peut être soumis à certaines règles et politiques établies par les registraires et les organismes de réglementation des domaines.
Cette section énonce les obligations du client lors de l'enregistrement du domaine et précise que le processus peut être soumis à des règles établies par les registraires.
Propriété du domaine
Le domaine enregistré vous appartient après avoir rempli toutes les obligations de paiement. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre domaine enregistré. Cependant, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre domaine en cas de violation de cet accord ou de nos conditions de service.
Cette section précise que le domaine enregistré appartient au client après le paiement, mais que le prestataire de services d'hébergement peut suspendre ou résilier le domaine en cas de violation des conditions.
Renouvellement du domaine
Il est de votre responsabilité de renouveler votre domaine avant sa date d'expiration pour éviter toute perte de propriété. Nous ne sommes pas responsables des domaines expirés ou perdus en raison d'un manque de renouvellement. Vous serez informé à l'avance de la date d'expiration de votre domaine et des options de renouvellement disponibles.
Cette section souligne l'obligation du client de renouveler son domaine avant l'expiration pour éviter toute perte de propriété et précise que le prestataire ne sera pas tenu responsable des domaines expirés en raison d'un manque de renouvellement.
Transfert du domaine
Vous pouvez transférer votre domaine vers un autre registraire à tout moment. Des frais de transfert peuvent s'appliquer, et vous devez suivre les procédures de transfert appropriées. Le transfert peut être soumis à des périodes d'attente et à des vérifications de sécurité pour garantir l'authenticité de la demande de transfert.
Cette section précise les conditions et les procédures de transfert du domaine vers un autre registraire, y compris les frais et les vérifications de sécurité éventuelles.
Responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser votre domaine enregistré. Vous acceptez d'indemniser et de défendre le prestataire de services d'hébergement contre toute réclamation résultant de votre utilisation du domaine.
Cette section précise que le prestataire de services d'hébergement ne sera pas tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du domaine par le client et que le client doit indemniser le prestataire contre toute réclamation liée à l'utilisation du domaine.
Modifications de l'accord
Nous nous réservons le droit de modifier cet accord à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement les mises à jour de l'accord. Si vous continuez à utiliser nos services après la publication des modifications, cela signifiera votre acceptation de ces modifications.
Cette section stipule que le prestataire de services d'hébergement peut modifier l'accord à tout moment et que les modifications seront effectives dès leur publication. Le client est tenu de vérifier régulièrement les mises à jour et d'accepter les modifications en continuant à utiliser les services.
Litiges
Tout litige découlant de cet accord sera régi par les lois en vigueur dans le lieu de notre siège social, et les parties consentent à la juridiction exclusive des tribunaux de ce lieu. Les parties s'engagent à résoudre tout différend de manière amiable avant de recourir à des mesures judiciaires.
Cette section énonce les procédures à suivre en cas de litige découlant de l'accord et stipule que les parties doivent chercher à résoudre le différend de manière amiable avant de recourir à des mesures judiciaires.
Résiliation
Cet accord peut être résilié si vous violez ses termes ou si vous vous engagez dans des activités mettant en péril l'intégrité ou la réputation du domaine. La résiliation peut entraîner la perte de la propriété et de l'enregistrement du domaine. Nous nous réservons le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger nos services et la communauté en ligne au sens large.
Notifications
Toute notification ou communication relative à cet accord sera considérée comme ayant été correctement donnée si elle est envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique fournie lors de l'enregistrement du domaine.
Cette section spécifie que toute notification ou communication liée à l'accord sera considérée comme valable si elle est envoyée à l'adresse e-mail fournie lors de l'enregistrement du domaine.
Divers
Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et le prestataire de services d'hébergement concernant l'enregistrement de votre domaine. Aucune modification ou renonciation à cet accord ne sera valide à moins d'être écrite et signée par les deux parties. Si une disposition de cet accord est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
Cette section précise que l'accord constitue l'entente complète entre les parties et que toute modification doit être écrite et signée. Elle stipule également que si une disposition de l'accord est jugée invalide, les autres resteront en vigueur.
Contactez-nous
Si vous avez des questions concernant cet accord, veuillez nous contacter à l'adresse contact[at]host-by-sidlcorporation.fr.
Cette section fournit les coordonnées pour contacter le prestataire de services d'hébergement en cas de questions concernant l'accord.
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle liés à nos services, y compris tout logiciel, contenu et matériel fourni dans le cadre de ces services, restent la propriété exclusive du prestataire de services d'hébergement. Aucune partie de ces services ne peut être reproduite, distribuée ou utilisée à des fins commerciales sans autorisation préalable.
Cette section énonce les droits de propriété intellectuelle du prestataire de services d'hébergement et spécifie que toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale de ces services est interdite sans autorisation préalable.
Modifications des services
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de nos services à tout moment et sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des services.
Cette section stipule que le prestataire de services d'hébergement se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre ses services à tout moment et sans préavis, sans être tenu responsable envers le client ou tout tiers.
Langue de l'accord
Cet accord est rédigé en français. En cas de divergence entre la version française et toute traduction de cet accord, la version française prévaudra.
Cette section spécifie que l'accord est rédigé en français et que la version française prévaudra en cas de divergence avec toute traduction de l'accord.
